Le jugement ou les conventions dressées par actes d’avocats, peuvent prévoir des dispositions au titre des modalités de garde des enfants du couple.
Des difficultés émergent notamment lorsque l’un des parents ne respecte pas les droits de garde prévus.
Le parent qui refuse de remettre l’enfant à son autre parent qui a le droit de le réclamer en vertu d’un jugement ou d’une convention, commet une infraction puisqu’il s’agit d’un délit pénal au sens de l’article 227-5 du code pénal.
La résistance de l’enfant à aller chez son autre parent ne peut donc pas légitimer le refus de remettre l’enfant.
Ainsi, le parent qui ne remet pas l’enfant à l’autre parent s’expose non seulement à une condamnation pénale mais également à une décision du juge aux affaires familiales, s’il est saisi par l’autre parent, qui pourrait transférer la résidence de l’enfant chez le parent privé en application de l’article 373-2 du Code civil qui dispose que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent »
Conseil de notre Cabinet : si votre enfant ne veut plus voir son autre parent, ne pas se contenter de s’opposer à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, quand bien même vos raisons seraient légitimes. Notre cabinet peut vous aider à comprendre les raisons qui poussent votre enfant à prendre cette décision, vous aiguillera vers des professionnels compétents et vous aidera dans les démarches judiciaires ou autres qui doivent être engagées pour préserver vos droits et ceux de votre enfant.
