Vous êtes victime d'un licenciement abusif et/ou injustifié ?

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Vous avez le droit d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant de ces indemnités (dommages-intérêts) est limité par un barème d'indemnisation dit "barème Macron" qui varie selon l’ancienneté du salarié et le nombre de salariés de l’entreprise.

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Dans un arrêt du 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les juges ne pouvaient pas écarter l’application du barème limitant les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Toutefois, le barème ne s'applique pas aux indemnités en réparation d'un licenciement nul.

Il s'agit des licenciements liés notamment à :

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• la violation d'une liberté fondamentale ;

• des faits de harcèlement sexuel ou harcèlement moral ;

• des faits de discrimination ;

• une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et femmes ;

• la dénonciation de crimes ou de délits ou en raison de l'exercice d'un mandat par un salarié protégé.

 

Dans ce cas, aucun plafond n'est applicable et le plancher, égal à 6 mois de salaire minimum, est applicable pour compenser le préjudice subi quelque soit l’ancienneté du salarié.

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Conseils du Cabinet : 

Pour fixer le montant des dommages et intérêts, la juridiction prud’homale tient compte des circonstances de la rupture. L’indemnité fixée sera cumulable, le cas échéant, avec les indemnités concernant la sanction des irrégularités dans le cadre des licenciements pour motif économique, dans la limite des montants maximaux prévus au barème.

N’hésitez pas à nous contacter pour aborder précisément votre situation.