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Maître PLATA vous conseille :
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Il existe 3 façons de divorcer selon votre situation :

  • Le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1 er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans recours au Juge aux affaires familiales.
Chacun des époux doit avoir son propre Avocat.
Ce type de divorce suppose l’accord total des parties sur l’ensemble des points suivants :

  • Concernant les époux

Attribution du domicile conjugal
Montant de la prestation compensatoire 
Modalités de la liquidation du régime matrimonial (répartition des biens mobiliers et
immobiliers et dettes) 
Conservation ou non du Nom de l’époux par l’épouse

  • Concernant les enfants

Modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
Résidence du ou des enfants ;
Montant de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants  
La convention de divorce, rédigée obligatoirement par les Avocats et sous leur contrôle, sera signée par les Avocats et leurs clients.
Cette convention, une fois signée, sera déposée au rang des minutes d’un Notaire qui aura été choisi par les parties dont le rôle est de contrôler le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais. Ce dépôt officialise le divorce des époux et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de procédure est possible lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins un an.
Il n’est donc pas nécessaire de prouver la faute de son conjoint.
Le recours au Juge est, pour cette procédure, obligatoire.

  • Le divorce pour faute

Le divorce pour faute exige de pouvoir démontrer le comportement fautif de votre conjoint constitutif de « violations graves et renouvelées aux devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Le recours au Juge est, pour cette procédure, obligatoire.
Si vous n'êtes pas marié, mais que vous avez des enfants, il est souvent nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales lors de votre séparation pour obtenir un jugement actant les mesures relatives à l'autorité parentale, la résidence des enfants, la part contributive à
l’entretien et l’éducation des enfants mais pour fixer quelques interdiction comme l’
l'interdiction de sortie du territoire ou encadre le droit de visite dans un milieu neutre ou encore d’ordonner une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique nécessaire selon les situations.

Conseil du Cabinet : quelque soit la procédure de divorce choisie ou, si vous n’êtes pas marié, dans le cadre d’une séparation, vous devez vous assurer d’avoir été conseillé par un avocat qui a une connaissance approfondie des techniques et spécificités du droit du divorce et de la famille.
Notre Cabinet a développé une véritable expertise en ce domaine et pourra vous conseiller utilement sur la procédure de divorce la plus appropriée en fonction de votre situation.

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Avocats
Franck KOUBI & Karine PLATA

DROIT DU TRAVAIL / DROIT DES VICTIMES / DROIT DE LA FAMILLE

Maitre Karine PLATA
Maitre Franck KOUBI
06 10 05 74 01
 
06 16 96 05 25
 

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