• Concernant l’adoption, il existe  deux types d'adoption possibles :

 

• l'adoption simple qui laisse subsister la filiation naturelle ;

• l'adoption plénière qui se substitue à la filiation initiale.

 

Le consentement de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire.

Si l'enfant est mineur, celui de ses parents est également nécessaire.

L'adopté sera appelé à la succession de l'adoptant avec tous les avantages d'un enfant naturel ou légitime.

 

• Concernant le changement de sexe et d’état civil :

Il faut que la personne

- Soit transsexuel

- Ait subi une opération de conversion sexuelle ;

- Ait pris l’apparence du sexe qu’il veut endosser ;

- Ait le comportement social lié au sexe choisi ;

- Que son transsexualisme ait été constaté par des médecins (psychiatres et endocrinologues) et par des experts judiciaires.

 

Une fois ces conditions réunies, vous pourrez obtenir la modification de votre sexe sur votre état civil et l’existence d’une mention en marge de son acte de naissance.

Aucune mention du changement de sexe n’est apposée sur l’acte de mariage ou sur l’acte de naissance des enfants.

 

• Concernant le changement de prénom

Depuis le 1er juillet 2022, la représentation par un  n'est plus obligatoire. Cette demande est formée devant l'officier d'état civil qui appréciera le bien fondé de votre demande. Notre cabinet peut vous assister dans la présentation de votre demande.

 

 

• Concernant le changement de nom

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Il devra informer l'autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au delà, leur consentement sera aussi requis.

A l’exception de ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

Conseil du cabinet : Même si certaines règles concernant l’adjonction d’un nom et le changement de prénom ont été assouplies, il est préférable de vous faire accompagner et notre cabinet vous conseillera au mieux tant concernant le choix de la procédure que sur les différentes pièces nécessaires à votre demande afin que cette dernière ne soit pas rejetée.