Il convient de distinguer entre départ à la retraite décidé par le salarié et mise à la retraite décidée par l’employeur.
En effet, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est bien moins favorable que l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur, ce qui peut amener l’employeur à user de stratagèmes pour provoquer le départ volontaire à la retraite du salarié avant d’être obligé de le mettre à la retraite…
- L’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié.
Cette indemnité est prévue par les articles L1237-9 à 10 du Code du travail.
« Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite ».
Le salarié doit respecter un préavis dont la durée est déterminée par l’article L1234-1 du Code du travail.
Le montant légal minimum de cette indemnité, fixé par l’article D1237-1, est le suivant : Un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté ; Un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté ; Un mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté ; Deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté.
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.
- L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur.
La procédure de mise à la retraite par l’employeur concerne exclusivement les salariés qui ont atteint l’âge à partir duquel tout salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein, peu important qu’il n’ait pas acquis la durée d’assurance suffisante.
Cet âge est passé de 65 ans à 67 ans lors de la réforme des retraites intervenue en 2010, pour les assurés nés après le 31 décembre 1955.
Trois mois avant l’anniversaire de l’âge requis, (entre 65 et 67 ans en fonction de la date de naissance du salarié), l’employeur doit interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter la société afin de bénéficier d’une retraite.
- Si le salarié refuse, l’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite d’office, et ce pendant les 12 mois qui suivent. La même procédure est applicable chacune des années suivantes jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 70 ans, au-delà duquel le salarié n’a plus la possibilité de refuser la décision de mise à la retraite de l’employeur.
- Si le salarié accepte, un préavis d’une durée identique à celui prévu en cas de départ volontaire du salarié doit être respecté.
Si le salarié accepte la mise à la retraite, l’indemnité minimale de mise à la retraite à laquelle il a droit correspond à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L1234-9 du Code du travail, soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.
Conseil du Cabinet : Si votre employeur tente de vous faire quitter votre poste en raison de votre âge, il faut bien négocier votre départ de l’entreprise. Notre cabinet peut vous y aider.
