Avant le 5 octobre 2022, le salarié qui abandonnait son poste ne pouvait être considéré
comme étant démissionnaire. L’employeur devait procéder à son licenciement pour faute
grave, puisque l’abandon de poste est considéré comme étant une faute grave.
Le licenciement pour faute grave prive le salarié de l’indemnité de préavis ainsi que de
l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Pour autant, le salarié peut bénéficier
de l’assurance chômage une fois licencié.
Ce ne sera plus le cas lorsque le salarié sera licencié pour abandon de poste.
En effet, un amendement a été voté le mercredi 5 octobre 2022 dans le cadre des débats en
première lecture du projet de loi assurance chômage qui prévoit que « le salarié qui a
abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en
demeure à cette fin (…) est présumé démissionnaire ».
Le salarié licencié pour abandon de poste n’aura donc plus droit aux allocations-chômage,
sauf cas spécifiques tels que les démissions « légitimes », en cas, par exemple,
d’accompagnement d’un conjoint changeant de lieu de résidence ou encore les démissions
pour projet de reconversion professionnelle.
Les salariés pourront contester cette présomption de démission en engageant une procédure
accélérée devant le conseil de Prud’hommes, selon un dispositif prévu par la nouvelle loi.
Un décret précisera les modalités juridiques du dispositif qui devrait notamment exclure les
abandons de poste pour raisons de santé ou de sécurité.
Actualité à suivre ….
