Vous êtes victime d’une agression physique, de violences ayant entraîné des dommages et vous voulez obtenir réparation de vos préjudices.
Si les faits à l’origine du dommage sont constitutifs d’une infraction (coups et blessures / Violences volontaires ou involontaires, homicide volontaire ou involontaire, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement, violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité …), il est possible de déposer plainte auprès du Procureur de la République ou bien auprès de la gendarmerie ou
du commissariat de police. Il est également possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des Juges d’instruction pour qu’il poursuive l’auteur responsable devant la juridiction pénale.

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LES ARTICLES 222-7 ET SUIVANTS DU CODE PÉNAL PRÉVOIENT LES SANCTIONS EN MATIÈRE DE VIOLENCES PHYSIQUES OU AGRESSIONS PHYSIQUES

Les sanctions prévues par le Code pénal dépendent notamment des blessures infligées à la Victime :

Les violences physiques légères (n’ayant entraîné aucune incapacité de travail (ITT)) se trouvent sanctionnées par une amende de 750 euros. Il s’agit d’une contravention de quatrième classe.

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—  Les violences physiques ayant entraîné une ITT de 8 jours ou moins sont sanctionnées d’une amende de 1 500 euros. Il s’agit d’une contravention de 5 ème classe.

—  Les violences physiques ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours constituent un délit passible de trois ans de prison et d’une amende de 45 000 euros.

  —  Les violences physiques ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont sanctionnées d’une peine de prison de 10 ans et de 150 000 euros d’amende

—  Les violences physiques ayant entraîné le décès de la victime constituent un crime passible de la réclusion criminelle à perpétuité.

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LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)

Lorsque l’auteur des dommages est inconnu, décédé, ou insolvable, le cabinet KOUBI/PLATA saisira la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Nous pouvons saisir la CIVI pendant le cours du procès pénal sans avoir à attendre l’issue de cette procédure. La saisine de la CIVI est une procédure autonome qui peut être menée parallèlement avec une procédure pénale.
L’indemnisation sera versée par le Fonds de Garantie des Victimes d’infractions pénales.

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LE CONSEIL DU CABINET
Vous êtes victime d’agression ou de violences physiques, le cabinet KOUBI/PLATA spécialisé́ dans ce domaine  vous accompagne et vous soutient dans la prise en charge globale de votre dossier de la défense pénale jusqu’à l’indemnisation totale de vos préjudices.
La procédure d’indemnisation étant complexe et la victime souvent traumatisée, notre intervention permettra d’affronter les différentes étapes de la procédure d’indemnisation en toute sérénité.
Que vous soyez victime de coups et blessures volontaires, braquage, violences conjugales, attentat… N’hésitez pas à nous demander de l’aide.