HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SALARIES IMPAYES
Maître PLATA vous conseille :
Un salarié contraint de faire des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, est réputé l’avoir fait avec l’accord tacite (le silence) de son employeur.
Si le salarié peut démontrer avoir réalisé des heures supplémentaires à l’aide d’un logiciel de pointage ou tout autre élément de preuve, ce dernier pourra en réclamer le paiement.
En effet, en matière d’heures supplémentaires, dès lors que le logiciel ou tout autre élément de preuve permettent de démontrer la réalisation d’heures supplémentaires par le salarié, l’employeur est réputé avoir donné son autorisation et doit donc les lui payer…
Ainsi, les heures supplémentaires ne doivent pas nécessairement découler d’un accord écrit ni d’une demande express de l’employeur. Le seul fait pour ce dernier de laisser son salarié travailler au-delà de la durée de travail contractuelle ou légale implique qu’il doit payer les heures supplémentaires imposées au salarié en raison de la surcharge de travail imposée.
Conseils du Cabinet : vous avez la possibilité de pouvoir réclamer le paiement des heures supplémentaires que vous avez effectuées en raison de la surcharge de travail imposée par l’employeur dans un certain délai et en fonction de certains éléments de preuve. Ne tardez pas les réclamations sont soumises à un délai de prescription. N’hésitez pas à nous contacter pour en parler.