Les agressions sexuelles

 

* Le viol est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, buccale, anale, par le sexe, un doigt ou un objet.

Le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle, 20 ans en cas d’une ou plusieurs circonstances aggravantes.

Il en est ainsi à titre d'exemples:

• lorsque la victime était particulièrement vulnérable (femme enceinte, personne malade ou infirme),

• lorsque l’acte a été commis sous l’emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants,

• lorsqu’il a été commis par plusieurs personnes,

• lorsqu’il a été commis avec l’usage de la menace d’une arme,

• lorsque l’acte a été commis par le conjoint.

 

* L’agression sexuelle autre que le viol est définie à l’article 222-22 du Code pénal comme « un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il peut s’agir de caresses ou d’attouchements de nature sexuelle.

Les agressions sexuelles sont des délits punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (art 222-27 du Code pénal).

La peine encourue peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’agression est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.

 

LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)

 

Lorsque l’auteur des dommages est inconnu, décédé, ou insolvable, le cabinet KOUBI/PLATA saisira la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

 

Nous pouvons saisir la CIVI pendant le cours du procès pénal sans avoir à attendre l’issue de cette procédure.

 

La saisine de la CIVI est une procédure autonome qui peut être menée parallèlement avec une procédure pénale.

 

L’indemnisation sera versée par le Fonds de Garantie des Victimes d’infractions pénales.

 

Le Conseil du CABINET :

Le rôle de l’avocat aux côtés des victimes de viols ou d’agressions sexuelles est essentiel.

il est l’interlocuteur principal de la victime, son conseiller et son porte parole qui tout au long de la procédure aussi bien dans la phase d’enquête (dépôt de plainte, audition devant les Services de police et devant le Juge d’instruction) que dans la phase de jugement (audience devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises pour une indemnisation complète des préjudices) vous aidera à surmonter cette épreuve douloureuse.